Ces dernières années, la municipalité de Loulé a connu une augmentation significative des constructions illégales, notamment par l'installation de structures en bois ou modulaires sur des terrains rustiques.

Dans la plupart des cas, ces constructions sont destinées à des logements qui ne répondent pas aux exigences légales. De plus, elles sont souvent situées dans des zones soumises à des servitudes administratives ou à des restrictions d'utilité publique, comme le prévoit le Plan directeur municipal (PDM) en vigueur, à savoir dans des zones classées Réserve agricole nationale (RAN) et Réserve écologique nationale (REN).

Pour cette raison, le conseil déclare que : "Il est essentiel de rappeler à tous les citoyens que ces pratiques illicites font l'objet de mesures de protection de la légalité urbaine. Ces mesures sont prévues par le décret-loi n° 555/99 du 16 décembre, dans sa version la plus récente, approuvée par le décret-loi n° 10/2024 du 8 janvier, en particulier dans les articles 102 à 109. La sanction la plus sévère est la démolition des bâtiments s'il est conclu qu'ils ne sont pas éligibles à l'obtention d'une licence ou d'une légalisation".

Le conseil ajoute également que la récente modification du régime juridique de l'urbanisation et de la construction (RJUE), en vigueur depuis le 8 janvier, établit l'application de ce régime aux constructions modulaires. Celles-ci sont définies comme des structures qui utilisent des systèmes de construction modulaire, produites partiellement ou entièrement dans une usine, et qui peuvent être fixées ou transportées. "Par conséquent, ces constructions sont considérées comme des opérations urbaines qui nécessitent un avis favorable préalable du conseil municipal, sans préjudice de la nécessité d'obtenir l'avis d'autres entités, comme le stipule le RJUE ou la législation spécifique.

En raison de cette situation, le conseil municipal s'efforce de sensibiliser tous les propriétaires et les acheteurs potentiels de terres rurales à l'importance d'obtenir des informations correctes avant d'investir dans des constructions ou des structures qui peuvent être considérées comme illégales.

"La réalisation de ces travaux peut donner lieu à l'établissement de rapports et à l'application de sanctions sévères, y compris l'accusation de délit de violation des règles d'urbanisme et de possession administrative en vue de la démolition coercitive des bâtiments.

"Outre les dommages financiers et juridiques causés aux contrevenants, ces situations représentent un détournement de ressources publiques essentielles (si la démolition coercitive est effectuée, avec toute la logistique inhérente à la procédure), ressources qui pourraient être canalisées vers les besoins fondamentaux de la population. Après la démolition, les frais seront facturés au citoyen fautif.

"En outre, il y a un impact négatif sur l'environnement, avec des dommages significatifs au paysage et au patrimoine naturel de la municipalité".