Selon un rapport de l'ECO, les autorités fiscales refusent automatiquement toutes les demandes des travailleurs étrangers et des retraités qui veulent venir au Portugal, cette année, pour bénéficier du régime plus favorable pour les résidents non habituels, qui applique seulement un taux d'IRS de 20% sur les revenus du travail, y compris les reçus verts, au lieu des taux progressifs de cet impôt qui vont jusqu'à 48%.
Ce n'est qu'ensuite, "dans la notification aux candidats, que l'Autorité fiscale (AT) leur demande de présenter des preuves, des documents montrant comment, jusqu'à la fin de 2023, ils ont pu bénéficier du régime, comme des contrats de travail, l'inscription d'enfants dans des écoles portugaises ou des contrats promettant l'achat d'une maison", a révélé à ECO Luis Leon, expert fiscal et cofondateur de la société de conseil Ilya.
Il a été révélé que l'AT n'a pas les moyens d'appliquer automatiquement le changement que le PS a introduit dans le budget de l'État (OE) pour 2024, qui prévoyait la fin du régime pour les résidents non habituels et la création d'un nouveau programme visant certaines activités liées à l'innovation et à la science.
Le modèle actuel n'exige pas l'exercice d'une activité ni ne la limite à une série de secteurs et attribue l'avantage fiscal indistinctement, en termes d'IRS, pendant 10 ans à tous les étrangers qui, au cours des cinq dernières années, n'ont pas eu d'adresse au Portugal. Face au tollé que la fin de ce régime a provoqué, les socialistes ont décidé d'approuver un régime transitoire, permettant aux étrangers qui se sont installés dans le pays au cours de cette année de continuer à bénéficier de l'ancien régime, à condition qu'ils présentent la preuve qu'ils ont déjà, d'ici la fin de 2023, des projets de vie au Portugal.
N'ayant pas les moyens d'appliquer ce régime transitoire, l'AT a décidé de rejeter toutes les demandes à l'avance, puis a demandé aux étrangers en question de prouver, à l'aide de documents, qu'ils avaient déjà, d'ici la fin de 2023, des projets de vie au Portugal.
Ce processus "bureaucratique", comme le qualifie Leon, pourrait entraîner des retards considérables dans l'approbation des demandes. "Il y a quelques mois, AT évaluait encore des demandes pour 2022", prévient l'inspecteur.
Luís Leon rappelle également qu'il y a deux échéances à prendre en compte lors de la présentation des preuves : "Dans le cas des contrats de travail et des visas, les documents doivent être signés au plus tard le 31 décembre. L'inscription des enfants dans les écoles ou les contrats d'achat de biens immobiliers doivent être signés avant le mois d'octobre".