La proposition permet de mettre fin à une divergence dans le champ d'imposition de ces plus-values dans l'IRS et qui avait déjà été condamnée dans un arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne.

"Il est donc urgent d'apporter les modifications nécessaires au code de l'IRS, afin d'assimiler le régime fiscal applicable, en termes d'IRS, aux plus-values immobilières réalisées par les contribuables non-résidents à celui actuellement appliqué aux résidents, en mettant fin à la discrimination qui a été identifiée entre les citoyens résidents et non-résidents".

Actuellement, les résidents ne sont imposés que sur 50 % des plus-values et les autres 50 % sont ajoutés à leur déclaration de revenus habituelle. En revanche, les plus-values réalisées par les non-résidents sur la vente de biens immobiliers sont imposées en totalité, à un taux forfaitaire de 28 %.