Dans une question posée à l'exécutif, un groupe de députés socialistes, dont Paulo Pisco est le premier abonné, affirme que les nouvelles règles de taxation, qui ont commencé à se faire sentir après 2014, ont conduit "de nombreux Portugais à se plaindre d'être obligés de payer par le biais de l'impôt plusieurs fois sur le même bien".

Les nouvelles règles, résultant de l'application d'une directive européenne, ont modifié un accord qui existait entre le Portugal et la Suisse "pour éviter la double imposition", qui avait été signé en 1974.

Les changements "ont apporté un nouveau contexte pour les citoyens portugais résidant en Suisse, puisqu'il a commencé à y avoir un échange automatique d'informations dans le domaine de la fiscalité non seulement entre les deux pays, mais aussi entre tous les membres de l'OCDE, en vertu de la Convention sur l'assistance mutuelle en matière fiscale", indique le PS.

Cette convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune et ses principaux objectifs sont d'éviter qu'un même bien soit imposé deux fois, ainsi que de prévenir la fraude et l'évasion fiscale. Elle prévoit également que, si des situations de double imposition se présentent, les contribuables peuvent recourir aux dispositions prévues pour les atténuer ou les éliminer.

"Plusieurs milliers d'émigrés portugais en Suisse possèdent une propriété au Portugal, qui n'a aucune rentabilité économique et qu'ils utilisent uniquement pendant les périodes où ils se trouvent au Portugal. Cependant, lors de la déclaration de ces biens en Suisse, les autorités fiscales suisses supposent un revenu locatif de 6%, même si aucun revenu n'est jamais obtenu par le biais de la location", indiquent les socialistes.

Et ils ajoutent : "La valeur de la propriété est également incluse dans le calcul avec une augmentation de 20% pour une déduction fiscale, basée sur une détermination arbitraire que les propriétés au Portugal sont sous-évaluées, ce qui signifie que nous sommes confrontés à une deuxième imposition fiscale. Si l'on ajoute à cela le paiement de l'IMI aux autorités fiscales portugaises, il est facile de comprendre que, pour le même bien, il y aura trois incidences, tant en termes d'impôt sur le revenu qu'en termes d'impôt sur la fortune".

Selon le PS, c'est "l'une des principales raisons qui a provoqué un grand mécontentement au sein de la communauté portugaise".

Dans cette question posée au gouvernement portugais, le PS veut savoir si l'exécutif actuel est conscient de la situation et comment il peut "intervenir auprès des autorités fiscales suisses pour corriger la situation".