"L'appel est jugé non fondé, maintenant dans son intégralité la condamnation de la requérante [TAP] à une amende de 50.000 euros, pour la fourniture, intentionnelle, de l'infraction administrative prévue, [...] fondée sur la violation de l'obligation de divulguer des informations de qualité", lit-on dans l'arrêt du Tribunal de la concurrence daté du 8 avril et rendu public cette semaine par la CMVM.

Il s'agit de l'amende imposée par la CMVM à la TAP pour avoir considéré qu'elle avait fourni des informations "fausses" sur le départ de l'ancienne administratrice Alexandra Reis.

"L'information diffusée par la TAP dans le communiqué du 4 février 2022 n'était pas véridique, car elle ne correspondait pas à la réalité, car elle ne mentionnait pas l'accord conclu entre la TAP et Alexandra Reis et la volonté des deux de mettre fin aux relations contractuelles existantes, suite à un processus de négociation initié par la TAP, et n'était pas claire, car l'utilisation de l'expression 'renonciation' correspond à un terme équivoque, qui n'a pas permis aux destinataires de l'information de connaître immédiatement la réalité, à savoir l'existence d'un accord signé entre TAP et Alexandra Reis", lit-on dans la note publiée par la CMVM, le 29 novembre.

Cette affaire a été rendue publique alors qu'Alexandra Reis était déjà secrétaire d'Etat au Trésor dans l'équipe du ministre Fernando Medina et a donné lieu à la création d'une commission d'enquête parlementaire.

La CMVM a considéré que le comportement de la TAP a violé "intentionnellement, le devoir de divulguer une information de qualité", ce qui constitue un délit très grave, passible d'une amende allant de 25.000 à 5.000.000 d'euros.