Il s'agit du nouveau régime mondial d'imposition minimale, fondé sur la transposition obligatoire de la directive européenne, basée sur les règles modèles de l'Organisation de coopération et de développement économiques(OCDE), dans le but de lutter contre la planification fiscale agressive et d'essayer d'offrir des conditions de concurrence loyale aux entreprises au niveau mondial.

Le régime exige que les groupes de sociétés multinationales ou les grands groupes nationaux calculent le taux effectif de l'impôt sur le revenu payé dans chacune des juridictions où le groupe est présent. Lorsque cet impôt est inférieur à 15 % (auquel cas on considère qu'il s'agit d'une juridiction à faible taux d'imposition), les États peuvent prélever un impôt supplémentaire jusqu'à ce seuil, qui sera payé par l'entité mère du groupe économique.

Le taux de 15 % étant un taux minimum, aucun État n'est empêché d'appliquer des taux d'imposition plus élevés aux bénéfices réalisés dans ses juridictions. Cependant, il peut perdre en compétitivité. Il s'agit également d'un taux effectif, c'est-à-dire qu'il est calculé après application des avantages fiscaux et autres exonérations ou déductions au revenu ou à la base d'imposition.

Le régime prévoit également certaines règles de transition, excluant, par exemple, les situations dans lesquelles le revenu moyen des entités d'un groupe est inférieur à 10 millions d'euros et dont le bénéfice net est inférieur à un million d'euros. Il stipule également que les grandes multinationales échapperont aux amendes dans le cadre du régime d'imposition minimale de 15 % jusqu'aux exercices commençant en 2026 et se terminant avant 2028.

Le régime devrait couvrir, au Portugal, entre 2 700 et 2 800 entités, la majorité étant des sociétés dont l'entité mère n'est pas portugaise, selon les informations recueillies par ECO auprès d'une source du ministère des finances.