Le diplôme, qui "clarifie le régime de sanction relatif à la détention de drogues destinées à la consommation, quelle que soit la quantité, et établit des délais réguliers pour la mise à jour des normes réglementaires", a été promulgué par le président de la République, Marcelo Rebelo de Sousa, le 31 août, après validation du diplôme par la Cour constitutionnelle, et publié au Diário da República le 8 septembre ; il est entré en vigueur le 1er octobre.

La nouvelle loi met à jour le décret-loi de 1993, qui approuve le régime juridique applicable au trafic et à la consommation de stupéfiants et de substances psychotropes, afin d'éviter les situations d'inégalité entre les nouvelles substances psychoactives (NSP) et les drogues synthétiques et de distinguer les trafiquants des consommateurs.

Le diplôme établit que, si l'acquisition et la détention de drogues dépassent "la quantité nécessaire à la consommation individuelle moyenne pendant une période de 10 jours, cela constitue une preuve que l'objectif n'est peut-être pas la consommation", mais plutôt le trafic, alors qu'auparavant la limite maximale était de cinq jours.

Même si l'acquisition ou la détention des substances dépasse une quantité supérieure à la consommation de 10 jours, le tribunal peut décider que les drogues sont "destinées exclusivement à la consommation personnelle", auquel cas il peut classer l'affaire, décider de ne pas poursuivre les accusés ou de les acquitter et de les renvoyer devant une commission de dissuasion de la toxicomanie.

La controverse

Au moment de la discussion, la nouvelle loi a suscité une certaine controverse, avec notamment des demandes de "réflexion" de la part du ministre de l'administration interne, José Luís Carneiro, et "beaucoup de prudence" de la part du ministre de la santé, Manuel Pizarro.

Lors du débat qui s'est tenu début juillet, le PSD et le PS ont justifié les diplômes sur la dépénalisation des drogues de synthèse par la nécessité de distinguer les revendeurs des consommateurs, afin d'éviter des situations d'inégalité entre les nouvelles substances psychoactives et les drogues classiques.

Selon le "European Drug Report 2022: Trends and developments", près de sept tonnes de drogues de synthèse ont été saisies en 2020, des substances qui sont vendues pour leurs propriétés psychoactives, mais qui ne sont pas contrôlées par les conventions internationales sur les drogues.

"Le croisement croissant entre les marchés des drogues illicites et des nouvelles substances psychoactives suscite également des inquiétudes. (...) Ces évolutions signifient que les consommateurs peuvent être exposés, sans le savoir, à des substances puissantes qui peuvent accroître le risque d'épisodes de surdose mortels ou non mortels", avertit le rapport.

Le même rapport indique qu'à la fin de 2021, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies surveillait environ 880 nouvelles substances psychoactives, dont 52 ont été signalées pour la première fois en Europe en 2021.