Selon l'arrêt du STA de jeudi, auquel Lusa a également eu accès, "sans le permis de séjour compétent, les citoyens étrangers sont placés dans une situation de grande fragilité et vulnérabilité résultant du fait qu'ils sont sans papiers et, en tant que tels, résident dans un pays de manière illégale".

Il s'agit d'un citoyen étranger, originaire du Bangladesh, qui a introduit une demande de permis de séjour temporaire en mai 2020 et qui n'a jamais reçu de réponse des autorités, se retrouvant ainsi en situation irrégulière au Portugal.

Il a présenté une assignation (moyen procédural de protection des droits, libertés et garanties) à l'AIMA pour obtenir une réponse urgente, avec la compréhension du tribunal que cette méthode n'était pas appropriée, ce qui a conduit à ce recours auprès du STA, qui a accepté.

"Il est incontestable que le délai de 90 jours dont disposait l'Administration pour prendre une décision a été largement dépassé et que, dans ce cas, ce silence ne vaut pas approbation tacite", peut-on lire dans la décision, renforçant que la situation de clandestinité de ce citoyen est due à "l'absence de décision de la part de l'Administration concernant la demande d'octroi de résidence qu'il a présentée dès son entrée sur le territoire national".

Le STA a réfuté les arguments des décisions antérieures selon lesquels l'urgence associée à l'assignation n'était pas appropriée, étant donné qu'un long délai s'était déjà écoulé depuis l'échéance légale, considérant cette compréhension "trop réductrice" de la part des instances antérieures.

Il a également ajouté que "le caractère urgent de l'obtention d'un permis de séjour est incontestable et actuel" et que "la nécessité d'une décision urgente sur le fond est indispensable" pour assurer les droits, les libertés et les garanties de l'immigrant, le STA reconnaissant que la situation actuelle remet en question le droit au travail, à la liberté, à la sécurité, à l'identité personnelle, à la santé et à la famille.

"Un citoyen étranger sans papiers se trouve dans une situation irrégulière, qui s'exprimera plus tard dans la manière dont ses droits sont usurpés, se voyant, dès le départ, contraint d'accepter un travail précaire, dont les citoyens nationaux ne veulent pas, alors qu'à partir du moment où l'on entre sur le territoire national, on est en droit de bénéficier des mêmes droits. Tant que le titre de séjour n'est pas accordé au requérant, il reste vulnérable aux abus", ont souligné les juges.

Dans une réponse envoyée à Lusa, l'AIMA indique qu'elle s'est réorganisée "en interne pour garantir une réponse rapide aux procédures en cours devant le tribunal".

L'agence indique également que l'assignation a été utilisée "depuis de nombreuses années contre le SEF, s'intensifiant depuis le début de 2023, en raison de l'acceptation croissante de la mesure par les tribunaux".

Dans une déclaration à Lusa, l'avocat Marco Spínola Barreto, qui représente l'immigré, a estimé que cette décision était "d'un courage et d'une conscience énormes" et a ajouté qu'elle "allait tout changer" dans ces processus de régularisation des étrangers au Portugal.

"C'est révolutionnaire parce qu'à partir de maintenant c'est extrêmement urgent et cela va laisser AIMA dans une position ingrate. Ces personnes ont l'avantage de pouvoir exécuter et assumer des responsabilités face au président et aux directeurs de l'AIMA", a-t-il déclaré.

L'avocat a également souligné le fait que la décision a été signée par dix juges du STA et a souligné que "le reste des tribunaux se basera sur cette décision".

En 2023, le Portugal a traité près de 180 000 régularisations d'immigrants, mais il reste encore environ 400 000 questions en suspens à l'AIMA.

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